J.O. 152 du 1 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au titre des années 2004 et 2005 à la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur

NOR : CPTE0500001V


Textes de référence : code des juridictions financières (art. L. 221-4 et R. 221-7).

Les candidats à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes remplissant les conditions d'admission à concourir au titre des articles précités sont invités à retirer, au plus tard le vendredi 9 septembre 2005, les imprimés nécessaires à la constitution de leur dossier de candidature au secrétariat de la commission de sélection à la Cour des comptes (service des ressources humaines), 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.

Les dossiers devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection par l'autorité administrative dont relèvent les candidats au plus tard le lundi 10 octobre 2005, date de forclusion (le cachet de la poste faisant foi).

Pour la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2004, les conditions d'admission à concourir seront appréciées à la date du 31 décembre 2004.

Pour la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2005, les conditions d'admission à concourir seront appréciées à la date du 31 décembre 2005.

Les candidats intéressés qui remplissent les conditions statutaires pourront présenter leur candidature à chacune des deux années.

Les recrutements intervenus par la voie de l'ENA permettent de fixer le nombre de postes de conseiller de chambre régionale des comptes à pourvoir en application des dispositions de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières à 2 emplois au titre de chacune des deux années 2004 et 2005.